Au Maroc, la location des logements est encadrée par la loi 67-12, entrée en vigueur en 2014. Elle protège à la fois le propriétaire et le locataire. Que vous louiez un appartement à Guéliz ou une villa à la Palmeraie, voici l'essentiel à connaître avant de signer.
Un contrat écrit, obligatoire
Le bail d'un logement doit être établi par écrit et avoir une date certaine (signatures légalisées ou acte rédigé par un professionnel). Un simple accord oral expose les deux parties à des litiges difficiles à trancher.
Les mentions à faire figurer
- L'identité complète du bailleur et du locataire.
- L'adresse et la description du logement (surface, pièces, équipements, parties communes).
- L'usage du logement (habitation).
- La date de début et la durée du bail.
- Le montant du loyer, sa date et son mode de paiement.
- Les charges et leur répartition (syndic, eau, électricité…).
- Le montant du dépôt de garantie.
Pour une location meublée, joignez un inventaire détaillé du mobilier et des équipements.
Le dépôt de garantie
La loi limite le dépôt de garantie à deux mois de loyer au maximum. Il est restitué à la fin du bail, déduction faite des sommes dues ou des réparations justifiées par l'état des lieux de sortie.
L'état des lieux d'entrée et de sortie
Un état des lieux contradictoire, signé par les deux parties, décrit l'état du logement à l'entrée. Le même document est établi à la sortie. Prenez des photos datées : c'est la meilleure protection en cas de désaccord sur la caution.
Les obligations de chacun
Le propriétaire doit remettre un logement en bon état, assurer au locataire une jouissance paisible et prendre en charge les grosses réparations.
Le locataire doit payer le loyer aux dates prévues, utiliser le logement conformément au contrat, assurer l'entretien courant et les petites réparations, et ne pas transformer les lieux sans accord écrit.
La révision du loyer
Sauf accord entre les parties, le loyer d'un logement ne peut être révisé qu'à intervalles d'au moins trois ans, et l'augmentation est plafonnée (8 % pour un local d'habitation, selon la loi 07-03). Une clause de révision claire dans le bail évite les discussions.
En cas de litige
Les loyers impayés ou la fin du bail se règlent devant le tribunal : un propriétaire ne peut pas expulser lui-même un locataire. D'où l'intérêt d'un contrat complet dès le départ.
Chez Marrakech Global Invest, nous rédigeons les contrats, organisons les états des lieux et sélectionnons les locataires pour nos propriétaires. Voir nos locations longue durée ou nous contacter.
Cet article est une information générale et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un notaire.
